(108) Suite à l'ouverture de la procédure, c'est en effet l'ensemble des parties intéressées, excepté les représentants de l'industrie des spiritueux, qui s'est élevé contre le délai proposé par la Commission. L'Allemagne lui a fait savoir qu'un délai de plusieurs années était indispensable pour que la suppression des aides en cause se fasse dans des conditions acceptables ne mettant pas en péril les producteurs concernés qui jouissent de ce mécanisme de subvention dûment notifié et jamais remis en cause par la Commission depuis des décennies.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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