(109) La Commission a pris bonne note que l'année de production du Kornbranntwein commençait au 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante. Elle en tiendra compte pour fixer la date à laquelle l'Allemagne devra avoir mis en œuvre les mesures visant à reformer sa législation.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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