(111) Il s'avère donc que sans l'octroi d'un délai supplémentaire avec maintien de l'aide financière existante sous l'une des deux formes en vigueur (compensation des coûts de production ou montants compensatoires), les restructurations nécessaires seront impossibles à mettre en œuvre, notamment par les petites distilleries qui représentent la majorité des entreprises et/ou des exploitations concernées.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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