(112) La Commission retient la légitimité de la demande de l'Allemagne dans la mesure où il a été démontré qu'un retrait brutal des aides légalement attribuées durant des décennies serait de nature à mettre en péril la très grande majorité des distilleries, notamment les exploitations agricoles, concernée par les mesures. C'est pourquoi il convient de prévoir une période de transition susceptible de permettre à ces distilleries de réorienter leur production.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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