(114) Dans ces conditions la Commission estime que:
(a) Les producteurs agricoles et les producteurs industriels de Kornbranntwein ne doivent plus être autorisés à recevoir d'aides au fonctionnement consistant en subventions allouées pour le maintien de prix légalement garantis.
(b) Ces producteurs ne doivent plus être autorisés à bénéficier d'aides, de quelque nature que ce soit, pour compenser leur éventuelle sortie anticipée du système.
(c) Les modifications législatives devront être entreprises le plus rapidement possible à partir de l'année de production 2005/2006, et être entrées en vigueur au plus tard le 30 septembre 2006.
(d) Les autorités allemandes doivent informer la Commission des mesures utiles adoptées par le biais d'un rapport qui doit lui être transmis au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2005. Un second rapport sur la mise en œuvre effective desdites mesures sera communiqué à la Commission avant la fin de l'année 2006.