Article considérant 14

(14) Le 9 avril 1976, l'Allemagne a procédé à la notification du nouveau texte auprès de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (aujourd'hui article 88, paragraphe 3), en liaison avec les dispositions de l'article 4 du règlement no 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. L'article 4 dudit règlement prévoit que «Les dispositions de l'article 93, paragraphe 1 et paragraphe 3, première phrase, du traité sont applicables aux aides accordées en faveur de la production ou du commerce des produits énumérés à l'annexe II du traité» (aujourd'hui et ci-après annexe I, c'est la Commission qui souligne). Ce texte impose aux États membres une simple obligation de notification qui ne requiert pas l'approbation de la Commission.