(19) En contrepartie des services qu'elle rend dans le cadre de l'accomplissement du mandat légal qui lui a été confié en application de l'article 82 de la loi sur le monopole des alcools, la DKV reçoit une indemnité qui, à défaut de prix du marché, est calculée suivant le code de fixation des prix sur base du prix coûtant pour les marchés publics (le LSP).
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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