Article considérant 2

(2) Cette plainte a pour objectif de faire constater que le législateur allemand, en amendant la loi du 2 mai 1976, a mis en œuvre un système contraire aux dispositions de l'article 87 du traité CE, en ce qu'il opère désormais une discrimination entre producteurs industriels et producteurs agricoles de Kornbranntwein (eau-de-vie de céréales), ces derniers restant seuls à pouvoir bénéficier d'aides qui jusqu'alors étaient attribuées à l'ensemble des producteurs allemands quelle que soit leur nature. Les plaignants font valoir que le nouveau système crée un avantage indiscutable au profit des producteurs agricoles, qui s'analyse comme une aide incompatible avec les règles de concurrence communautaire.