Article considérant 21

(21) Il convient de préciser toutefois que certains distillateurs/producteurs rectifient et commercialisent eux-mêmes tout ou partie de leur production sans avoir recours aux services de la DKV. Dans ce cas, la DKV leur verse les sommes qui correspondent aux coûts des opérations -rectification, stockage, commercialisation- qu'elle n'a pas dû effectuer pour leur compte, dans la limite des droits de distillation qui leur ont été octroyés. Les producteurs concernés se trouvent ainsi dans une situation financière analogue à celle des producteurs qui livrent directement leur production à la DKV.