Article considérant 22

(22) La loi d'assainissement du budget fédéral a modifié le monopole de façon à réduire les aides allouées aux producteurs. Le texte a notamment restreint le cercle des bénéficiaires du système et partiellement réaménagé le mécanisme d'attribution des aides. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, seuls les producteurs agricoles continuent à bénéficier pleinement de l'ancien mécanisme, l'article 40, paragraphe 5, de la Branntweinmonopolgesetz modifiée réduisant en effet de moitié les droits de distillation des producteurs industriels dès l'année de production 2000/2001 et jusqu'en 2005/2006. En outre, après cette période transitoire légale s'achevant en 2005/2006, seuls les producteurs agricoles recevront une aide.