Article considérant 23

(23) Les producteurs industriels qui, aux termes des dispositions de l'article 58a de la Branntweinmonopolgesetz modifiée par la HSanG seront donc totalement exclus du monopole après l'année de production 2006/2007, soit au 30 septembre 2006, ont toutefois la possibilité de se retirer volontairement du monopole dès 2001. Afin de compenser les pertes qu'ils subiront inévitablement dans ce cas, le législateur allemand a prévu que ceux qui accepteraient de se retirer du monopole de façon anticipée bénéficieraient de compensations financières incitatives. Une grande majorité de producteurs industriels a fait le choix de ce retrait anticipé.