(24) La loi a prévu, pour des raisons d'égalité de traitement, que les distilleries agricoles qui en feraient la demande pourraient également quitter le monopole et recevoir les mêmes compensations que celles prévues pour les producteurs industriels.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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