(25) Enfin, la loi a prévu que la DKV continuerait d'accomplir la mission qui lui a été confiée par la loi du 2 mai 1976 jusqu'au 30 septembre 2006 et que cette mission pourrait être transférée à la BfB à compter de cette date.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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