(29) Il est donc établi que le système de compensation a pour vocation de corriger les effets d'un déficit qui touche le monopole de commercialisation des alcools, y compris la DKV. L'Allemagne indique que les subventions octroyées aux producteurs de Kornbranntwein, pour la période qui s'étend du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, se sont élevées à 36,6 millions de DM (18,7 millions d'euros).
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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