Article considérant 3

(3) Par courrier du 3 janvier 2001, la Commission a adressé une première demande d'informations complémentaires à l'Allemagne concernant les modifications dénoncées. L'Allemagne a répondu par courrier du 14 février 2001, en précisant notamment que les mesures d'aides en cause avaient d'ores et déjà été notifiées à la Commission en 1976 et que la loi nouvelle ne faisait qu'aménager le mécanisme existant. Le 16 mars 2001, la Commission a posé une série de questions additionnelles à l'Allemagne, qui a sollicité un délai de réponse supplémentaire par courrier du 3 avril 2001, ce que la Commission a accepté le 9 avril 2001.