(30) La différence entre le prix d'achat aux producteurs et le prix de vente sur le marché (au prix du marché) est manifestement constitutive d'une aide. Cette qualification n'est pas contestée par l'Allemagne.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
Aller plus loin
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