(33) Le déficit qui résulte de la différence entre le prix d'achat aux producteurs et la vente des produits au prix du marché en Allemagne est couvert par des ressources d'État issues du budget fédéral général. Pour compenser cette charge, l'impôt sur l'alcool a été majoré. Il s'agit d'une taxe à la consommation qui s'applique de la même façon à l'alcool domestique et à l'alcool importé.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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