(36) Suite à la publication de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a reçu 54 avis de tiers, personnes physiques, entreprises, associations ou syndicats professionnels; une très large majorité (47) est clairement opposée aux mesures proposées par la Commission qui sont à l'origine de l'ouverture de la présente procédure, trois y sont partiellement favorables et quatre entièrement favorables.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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