(4) L'Allemagne a répondu à la Commission le 24 avril 2001 et celle-ci lui a communiqué, par courrier du 19 novembre suivant, ses conclusions préliminaires et ses premiers commentaires. Par courrier du 19 décembre 2001, l'Allemagne a confirmé ce qu'elle avait développé dans son courrier du 14 février 2001 et réaffirmé que les aides en cause avaient été octroyées en conformité avec les dispositions du droit communautaire.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.