(42) Afin d'étayer son argumentation, l'Allemagne fait valoir que la Cour de Justice, en reconnaissant dans plusieurs arrêts que les taxes sur les alcools n'étaient pas discriminatoires (notamment dans ses arrêts du 13 mars 1979 dans l'affaire 91/78 (Hansen GmbH & Co contre Hauptzollamt de Flensburg et du 15 janvier 1985 dans l'affaire 253/83 (Sektkellerei C.A. Kupferberg & Cie KG a.A contre Hauptzollamt Mainz), a simultanément reconnu leur compatibilité avec les dispositions des articles 37 et 95 du traité (aujourd'hui respectivement articles 31 et 90) et indirectement avec les articles 87 et 88 du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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