Article considérant 43

(43) En ce qui concerne les montants compensatoires versés aux distilleries qui ont opté pour une sortie anticipée du monopole, l'Allemagne, après avoir rappelé que les droits de distillation n'avaient pas de valeur patrimoniale contrairement aux dires des plaignants, précise qu'il s'agit de mesures incitatives nécessaires eu égard aux liens existant depuis de très nombreuses années entre les distilleries et le monopole des alcools. Par ailleurs, l'Allemagne rappelle que pour des raisons d'égalité de traitement les distilleries agricoles ont également la possibilité de quitter le monopole dans les mêmes conditions que les producteurs industriels.