Article considérant 44

(44) Dans tous les cas, qu'il s'agisse de l'octroi des aides au fonctionnement versées aux producteurs qui ont fait le choix de rester dans le monopole ou des montants compensatoires versés en contrepartie d'une sortie anticipée dudit monopole, l'Allemagne précise que si la Commission devait maintenir son appréciation, une période transitoire de plusieurs années serait indispensable en raison de l'ancienneté du lien qui lie les producteurs de Kornbranntwein au monopole des alcools et à la confiance légitime qui s'y rapporte. Les producteurs, qu'ils soient industriels ou agricoles, ont en effet besoin de temps pour adapter leurs infrastructures de production au marché libre ou pour reconvertir leurs entreprises vers d'autres types de productions. Dans cette hypothèse, l'Allemagne suggère un délai de transition se terminant au plus tôt le 30 septembre 2006. Elle a expliqué concrètement à la Commission pour quelles raisons il convenait de prolonger au moins jusqu'à l'année de production 2005/2006 la période transitoire initialement fixée au 1er janvier 2004 par la Commission dans ses propositions de mesures utiles. Toute décision contraire aurait pour conséquence la cessation d'activité de nombreuses entreprises industrielles et agricoles et la suppression de nombreux emplois.