(45) L'Allemagne récuse par ailleurs l'allégation des plaignants, selon laquelle la HSanG du 22 décembre 1999 a engendré une discrimination à l'égard des producteurs industriels de Kornbranntwein du fait qu'elle se bornait à aménager le monopole en réduisant de façon très limitée le nombre des bénéficiaires de l'aide, avec une période transitoire de 6 années et des compensations financières appropriées, offertes indifféremment aux producteurs industriels et agricoles.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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