Article considérant 5

(5) Par courrier du 22 février 2002, la Commission a demandé à l'Allemagne, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 59/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, de bien vouloir lui communiquer ses observations et de faire toutes propositions utiles de façon à rendre les mesures concernant le Kornbranntwein compatibles avec les dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par courrier du 19 mars 2002, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle n'estimait pas utile de prendre de telles mesures puisqu'elle contestait ses conclusions et plus précisément son analyse selon laquelle le Kornbranntwein serait un produit de nature industrielle et non agricole.