(6) Par décision du 19 juin 2002, la Commission a proposé à l'Allemagne une série de mesures utiles visant à réformer sa loi relative aux aides en faveur des producteurs de Kornbranntwein. Par courriers des 19 et 23 juillet 2002, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle contestait les termes de sa proposition et refusait en conséquence de mettre en œuvre les mesures utiles prescrites dans les délais requis.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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