(68) De plus, dans les cas où la DKV n'intervient pas elle-même dans le processus de production du Kornbranntwein, elle verse aux producteurs concernés une indemnité, toujours en fonction des droits de distillation dont ils sont titulaires, qui correspond à l'ensemble des coûts qu'elle n'a pas eu à supporter (rectification, commercialisation, stockage…).
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.