(69) Les mesures en cause permettent également aux producteurs allemands de vendre le Kornbranntwein qu'ils sont autorisés à commercialiser directement, c'est-à-dire la partie de leur production qui n'est pas couverte par les droits de distillation, à des prix qu'ils auraient été dans l'incapacité de pratiquer s'ils n'avaient obtenu par ailleurs, grâce au monopole, un prix d'achat surévalué pour la partie de leur production qui est destinée à la DKV.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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