(7) Suite à ce refus et conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement no 659/1999 précité, la Commission a décidé, le 16 octobre 2002, d'ouvrir une procédure formelle d'examen de l'aide. Cette décision a fait l'objet d'une publication le 11 décembre 2002 au Journal Officiel de l'Union européenne aux termes de laquelle la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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