Article considérant 71

(71) Les montants compensatoires qui sont accordés en lieu et place de la compensation des coûts de production aux producteurs qui ont fait le choix de se retirer du monopole de façon anticipée et leur permettent de se maintenir sur un marché dit «libre» du Kornbranntwein procurent également un avantage auxdits producteurs. Il s'agit de montants qui remplacent les subventions liées à la production et à la commercialisation d'un produit donné et qui ont en substance la même nature que celles-ci. Le fait que les montants compensatoires puissent être utilisés à d'autres fins que celle de se maintenir sur le marché «libre» du Kornbranntwein, par exemple pour financer la fermeture des établissements ou la restructuration des distilleries, est indifférent à cet égard.