Article considérant 72

(72) Manifestement, la loi d'assainissement du budget fédéral, qui vise à réduire le montant global des aides allouées dans le cadre du monopole des alcools, s'efforce, par le biais du mécanisme prévu durant la période transitoire, d'établir un régime équitable qui soit de nature à satisfaire l'ensemble des producteurs en fonction de leurs particularités et de leurs objectifs propres. Rappelons que tous les producteurs ne sont pas soumis aux mêmes types de contraintes; ainsi les producteurs agricoles sont-ils légalement tenus de respecter un processus de production écologique issu du système de l'agriculture intégrée.