(74) Les mesures en cause, qu'il s'agisse de la couverture des coûts de production ou des montants compensatoires, sont financées aux moyens de ressources d'État. En effet, le déficit qui résulte de la différence entre le prix d'achat aux producteurs et la vente des produits au prix du marché en Allemagne est couvert par des ressources issues du budget général fédéral; il en est de même pour les montants compensatoires alloués aux producteurs qui ont quitté le monopole de façon anticipée.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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