Article considérant 76

(76) Les mesures en cause faussent manifestement la concurrence dans le marché commun et affectent les échanges entre États membres dans la mesure où les producteurs allemands sont en concurrence avec des producteurs d'autres États membres qui pourraient souhaiter commercialiser un alcool identique sur le territoire allemand. Comme le relèvent certaines des parties tierces intéressées, la dénomination Kornbranntwein, selon les termes du règlement (CE) no 1576/89 précité, ne peut être utilisée que pour «la boisson produite en Allemagne et dans les régions de la Communauté où l'allemand est une des langues officiellessous réserve que la production de cette boisson dans ces régions soit traditionnelle …». En outre, le Kornbranntwein est en concurrence avec d'autres eaux de vie et boissons spiritueuses produites dans d'autres États membres que l'Allemagne. Le fait que la Cour ait déclaré, dans les affaires Hansen et Sektkellerei C.A. Kupferberg, que les articles 95 et 37 du traité CEE devaient être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la réduction de fait du prix de vente de l'alcool vendu par l'administration du monopole, «si le taux de l'imposition effectivement appliqué aux produits importés n'est pas supérieur à l'imposition effectivement perçue sur les produits nationaux correspondants» ne préjuge pas de l'appréciation des aides d'État par la Commission.