(78) Les mesures en cause sont donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme elles visent à couvrir les dépenses de fonctionnement des entreprises concernées, il s'agit d'aides au fonctionnement.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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