Article considérant 79

(79) Aux termes de l'analyse des documents communiqués tant par l'Allemagne que par les plaignants et les parties tierces intéressées, la Commission relève que la loi du 22 décembre 1999 avait pour objectif d'aménager le monopole des alcools tel qu'organisé par la loi du 2 mai 1976, afin de réduire globalement le montant des aides allouées pour la production de Kornbranntwein. La Commission note également que les mesures issues de ladite loi lui ont été notifiées par l'Allemagne en avril 1976, sur la base des dispositions applicables aux produits agricoles, et qu'aucune remarque n'a été émise à cette époque.