(80) Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 18 du règlement no 659/1999, la Commission, étant parvenue à la conclusion que le Kornbranntwein est bien un produit industriel et que les mesures concernées constituent des aides existantes qui ne sont plus compatibles avec le marché commun, a recommandé à l'Allemagne, par décision du 19 juin 2002, d'adopter des mesures utiles auxquelles cette dernière s'est opposée.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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