Article considérant 81

(81) Les mesures d'aides issues de la loi sur le monopole des alcools, y compris les mesures applicables au Kornbranntwein, issues de la loi du 2 mai 1976, avaient été dûment notifiées par l'Allemagne, sans que la Commission n'ait émis de réserve quant à leur compatibilité avec les règles de concurrence du traité à cette époque. L'Allemagne avait également informé la Commission qu'elle entendait appliquer lesdites mesures. Il s'agit donc d'aides existantes au sens de l'article 1er, point b), sous iii), du règlement (CE) no 659/1999.