Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

(82) Dans sa décision du 19 juin 2002 proposant des mesures utiles, La Commission n'a d'ailleurs pas retenu la qualification d'aide nouvelle pour les mesures issues de la loi du 22 décembre 1999.

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