Article considérant 83

(83) La loi du 22 décembre 1999 a pour objectif de réduire le cercle des bénéficiaires des aides et de diminuer le montant des subventions allouées. Elle ne modifie pas de manière substantielle le mécanisme institué par la loi du 2 mai 1976 qui consiste à couvrir les coûts des producteurs sans tenir compte du prix de vente du Kornbranntwein sur le marché. Il en va de même des montants compensatoires octroyés pour une sortie anticipée du monopole qui remplacent transitoirement les subventions.