Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

(84) En conséquence la loi du 22 décembre 1999 n'avait pas à être notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur.

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