Article considérant 85

(85) Cette approche est conforme à l'arrêt de la Cour de justice du 9 août 1994 dans l'affaire C-44/93 («Namur-Les assurances du crédit SA»). En l'espèce, un établissement public avait décidé d'étendre ses activités avec pour conséquence que les aides publiques qui lui avaient été accordées en vertu d'une législation antérieure à l'entrée en vigueur du traité allaient bénéficier à des activités élargies. La Cour avait dit pour droit que dans un tel cas, on ne pouvait considérer qu'on se trouvait dans l'hypothèse visée par l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, d'institution ou de modification d'une aide, dès lors que cette décision intervenait sans qu'il ait été procédé à une modification du régime d'aide institué par la loi.