Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

(88) C'est dans ce contexte qu'elle a mis en œuvre la procédure telle que requise aux termes du règlement no 659/1999 précité.

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