(9) La Commission a aussi reçu 54 avis de parties tierces intéressées dont un avis regroupant quelque 2 000 signatures. Ces avis ont été adressés à l'Allemagne, pour commentaires, par courrier du 7 février 2003. Le 26 février 2003, l'Allemagne a demandé à la Commission un délai additionnel pour sa réponse, ce qui lui a été accordé par courrier du 27 février. Cette réponse est finalement arrivée par courrier du 19 mars 2003.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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