(90) Par courrier du 22 février 2002, la Commission a dûment indiqué à l'Allemagne, qu'après examen de ses réponses et analyse des éléments communiqués par les plaignants, elle était arrivée à la conclusion que les règles de concurrence du traité s'appliquaient aux mesures d'aides en cause, sans que les dispositions particulières relatives aux produits agricoles puissent être invoquées, le Kornbranntwein étant un produit de nature industrielle exclu en tant que tel de l'annexe I du traité.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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