Décision (CELEX 32006D0240) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32006D0240)EUR-Lex →

(92) Par courrier du 19 mars 2002, les autorités allemandes ont contesté l'appréciation de la Commission et maintenu leur position en réaffirmant que le Kornbranntwein devait bénéficier des dispositions applicables aux produits agricoles.

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