(96) Dans ses réponses à la Commission, l'Allemagne se réfère à cette jurisprudence, pour en déduire que les dispositions de la loi du 2 mai 1976 relatives au monopole des alcools ont déjà été examinées et validées par la Cour de justice. Elle estime en conséquence que, puisque la loi du 2 mai 1976 (telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1999) n'a pas été remise en cause par la Cour, elle ne saurait à présent être condamnée par la Commission.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
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