(98) Dans les affaires précitées, la Cour avait été saisie de questions préjudicielles concernant la validité des dispositions fiscales mises en œuvre par le monopole des alcools au regard des articles 37 et 95 du traité CE (aujourd'hui articles 31 et 90). La Cour s'était prononcée à cette occasion sur la compatibilité des mesures fiscales issues de la loi du 2 mai 1976 avec les règles du traité.
Décision (CELEX 32006D0240) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0240)
RattachementDécision (CELEX 32006D0240)
Versionacte d'origine du 16/11/2004 (CELEX 32006D0240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.