L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit.
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1. |
Le texte suivant est inséré sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», sous le point 1 «Règlement (CEE) no 1408/71» après «301 R 1386: règlement (CE) no 1386/2001…»:
«12003 TN 02/02/A: Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du 16 avril 2003.»
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2. |
Sous le titre «Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:», l’annexe II, section A, point 1, est modifiée comme suit:
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a) |
au point i), en ce qui concerne l’annexe III, partie A, le texte suivant est ajouté après la dernière entrée «Suède — Suisse»:
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«République tchèque — Suisse
Néant.
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Estonie — Suisse
Pas de convention.
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Chypre — Suisse
Néant.
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Lettonie — Suisse
Pas de convention.
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Lituanie — Suisse
Pas de convention.
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Hongrie — Suisse
Néant.
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Malte — Suisse
Pas de convention.
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Pologne — Suisse
Pas de convention.
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Slovénie — Suisse
Néant.
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Slovaquie — Suisse
Néant.»
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b) |
au point j), en ce qui concerne l’annexe III, partie B, le texte suivant est ajouté après la dernière entrée «Suède — Suisse»:
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«République tchèque — Suisse
Néant.
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Estonie — Suisse
Pas de convention.
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Chypre — Suisse
Néant.
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Lettonie — Suisse
Pas de convention.
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Lituanie — Suisse
Pas de convention.
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Hongrie — Suisse
Néant.
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Malte — Suisse
Pas de convention.
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Pologne — Suisse
Pas de convention.
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Slovénie — Suisse
Néant.
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Slovaquie — Suisse
Néant.»
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c) |
le point o), qui concerne l’annexe VI, est modifié comme suit:
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aa) |
au point 3 a), point iv), après le mot «Espagne», insérer le mot «Hongrie»,
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bb) |
au point 4, après le mot «Allemagne», insérer le mot «Hongrie».
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3. |
Le texte suivant est inséré sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», sous le point 2 «Règlement (CEE) no 574/72» après «302 R 410: règlement (CE) no 410/2002…»:
«12003 TN 02/02/A: Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du 16 avril 2003.»
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4. |
Le texte suivant est inséré sous le titre «Section B: Actes que les parties contractantes prennent en considération», aux points «4.18. 383 D 0117: (décision no 117)…», «4.19. 83 D 0112(02): (décision no 118)…», «4.27. 388 D 64: (décision no 136)…», et «4.37. 393 D 825: décision no 150…» respectivement après «1 94 N: Acte relatif aux conditions…»:
«12003 TN 02/02/A: Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du 16 avril 2003.»
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5. |
Pour les travailleurs qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, les dispositions du paragraphe 1 de la section Assurance-chômage du protocole à l’annexe II sont applicables jusqu’au 30 avril 2011.