(1) | À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 5 mai 2003, des négociations ont été menées avec la Confédération suisse sur un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. |
Décision (CELEX 32006D0245) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0245)
RattachementDécision (CELEX 32006D0245)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0245)
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