Décision (CELEX 32006D0245) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0245)
RattachementDécision (CELEX 32006D0245)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0245)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0245)EUR-Lex →

(2) | Conformément à la décision du Conseil du 26 octobre 2004, et en attendant sa conclusion à une date ultérieure, le présent protocole a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 26 octobre 2004. |

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