Décision (CELEX 32006D0255) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0255)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0255)EUR-Lex →

La notification concernant un projet de loi visant à imposer, dans les supermarchés, le placement des denrées génétiquement modifiées dans un endroit spécifiquement aménagé à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés que la République de Chypre a soumise à la Commission le 15 septembre 2005 sur la base de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE est déclarée non recevable.

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